Conditons de vente de Rose et rêves dorés

1- Objet

a) Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’intégralité des ventes conclues par le biais de l’eshop de la marque Rose et rêves dorés dont le site se trouve à l’adresse roseetrevesdores.com. Ces CGV sont établies afin d’informer le client sur les modalités et conditions dans lesquelles Rose et rêves dorés procède aux ventes et livraisons des commandes passées sur la boutique en ligne et afin de définir pour chaque partie, les droits et obligations de chacun dans le cadre de toute vente d’articles par Rose et rêves dorés au client.

Les présentes conditions de vente sont conclues entre Rose et rêves dorés dénommée ci-après « Rose et rêves dorés » ou « la marque » ou « le vendeur » d’une part et toute personne physique ou morale dénommée ci –après « le client « ou « l’acheteur » souhaitant procéder à un achat des articles ou prestations de services proposés par Rose et rêves dorés d’autre part. Rose et rêves dorés propose ses articles par l’intermédiaire de son eshop roseetrevesdores.com, ses catalogues, les boutiques où les collections sont exposées et les ventes par l’intermédiaire des réseaux sociaux. Les présentes conditions générales de vente ont pour rôle de déterminer les obligations et les droits des deux parties dans le cadre de la vente d’articles ou services proposés par Rose et rêves dorés. Ces conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

b) Identification du vendeur

Les articles proposés sur le site roseetrevesdores.com sont vendus par l’entreprise individuelle Rose et rêves dorés dont le siège est situé au 131 boulevard Brune Paris 14, artisan immatriculé au registre des métiers sous le numéro 534309705RM75 ayant pour Siret 52430970500019 représentée par Mme ORSI F. en sa qualité de représentante légale, gérant le site roseetrevesdores.com et la marque Rose et rêves dorés. L’entreprise peut être contactée par le biais des contacts proposés en fin de ce document.

2- Dispositions générales

Toute vente ou prestation sur mesure accomplie par Rose et rêves dorés implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. L’entreprise Rose et rêves dorés se réserve la possibilité de modifier ces conditions de ventes à tout moment dans le but de respecter les réglementations en vigueur ou pour améliorer l’utilisation du site. Les présentes conditions sont donc celles en vigueur à la date du paiement, ou du premier paiement en cas de paiement en plusieurs fois, de la commande par l’acheteur, elles régissent les ventes conclues sur le site e-commerce de la marque et sont parties intégrantes du contrat entre le client acheteur et la marque vendeuse. Elles sont pleinement opposables au client qui les a acceptées avant de passer sa commande. Rose et rêves dorés s’assure que l’acceptation des présentes conditions est claire et sans réserve par le biais d’une case à cocher et du clic à valider lors de la finalisation de la commande. Lorsque le client a coché et validé les cases, il déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente, et des conditions particulières si présentes, et les a acceptées sans réserve ni restriction, ceci sans condition de signature manuscrite de la part du client. Tout refus d’acceptation de ces CGV entraine une impossibilité de commande sur le site. Rose et rêves dorés reste à la disposition de ses clients pour tout renseignement. Aussi, le client reconnaît qu’il a pu bénéficier d’informations ou de conseils le rassurant sur l’offre proposée afin qu’elle corresponde à son besoin. Afin de répondre aux lois françaises, le client déclare être en mesure de contacter légalement ou valablement représenter la personne (physique ou morale) pour laquelle il s’engage. Sauf preuve du contraire, toute information enregistrée par Rose et rêves dorés constitue la preuve de l’ensemble des transactions.

3- Produits

Les produits proposés sont les produits présentés sur l’eshop, dans la limite des stocks disponibles, mais aussi les articles sur commande, les articles en boutiques physiques. Rose et rêves dorés peut modifier selon son souhait les catégories d’articles proposés à la vente.

La liste et le descriptif des articles peuvent être consultés sur le site de la marque ou sur le catalogue. Les articles sont présentés de façon la plus exacte possible. Les informations contractuelles sont indiquées en langue française. Les caractéristiques de couleurs sont détaillées dans la partie descriptive de chaque article ceci en vue de pallier à tout ennui de restitution des couleurs des écrans d’affichage. La différence de perception des couleurs et des formes entre les photographies, les descriptions et les articles proposés ne peut engager la responsabilité de Rose et rêves dorés. Il est convenu que toutes les photos ou illustrations des articles proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Chaque article proposé sur le site roseetrevesdores.com est présenté avec un descriptif permettant de prendre connaissance des caractéristiques techniques telles que les dimensions, la composition, les couleurs et motifs, le mode de fermeture, les options, les personnalisations possibles…

Chaque article proposé sur le site roseetrevesdores.com est confectionné de façon artisanale en pièce unique ou en petite série. En cas d’utilisation d’un tissu comportant des motifs ou dans le cas de commande en plusieurs exemplaires : un léger décalage de motif peut être présent d’un article à l’autre, ceci du fait de la confection artisanale et ceci rendant chaque article unique. Ce léger décalage ne retire en aucune façon la qualité de chaque article et le soin mis pour la confection de chaque article. Les photos sont non contractuelles en cas de commande d’article non en stock.

Rose et rêves dorés attache la plus grande importance aux matières choisies, au soin des détails et finitions (surpiqûre, passepoil, biais, broderie, appliqué…). Les matières utilisées sont certifiées sans substances nocives grâce aux labels spécifiques comme OEKO TEX ou GOTS, les rembourrages et ouates sont anti acariens, les tissus proviennent de marques réputées pour leur qualité et leurs labels.

Tout article proposé par Rose et rêves dorés est destiné exclusivement aux clients dont le pays de résidence autorise pleinement l’entrée des articles sur son territoire.

4- Commande

a) Commande sur mesure

Pour passer une commande sur mesure il est possible de passer directement par l’eshop en sélectionnant un article sur commande et de renseigner les rubriques correspondantes, il est également possible de prendre contact par messagerie des réseaux sociaux ou par mail.

Les commandes sur mesures voient leur prise en compte simplifiée. Désormais, il suffit de choisir un article sur mesure, de sélectionner un tissu parmi ceux proposés dans le catalogue de tissus, d’indiquer les personnalisations si besoin. Les options qui peuvent être ajoutées sont à cocher dans les fiches des articles sur mesure. Dans le cas où un tissu souhaité n’apparaîtrait pas, le client est invité à contacter la marque pour demander la possibilité de l’utiliser pour sa commande. Rose et rêves dorés se réserve le droit de refuser tout demande de personnalisation qui contiendrait des textes ou images avec des propos déplacés, illégaux ou contraire à l’image de marque de Rose et rêves dorés. La confection des commandes sur mesure s’effectue une fois le paiement reçu. Les délais indiqués n’ont que valeurs indicatives. Aucune rétractation, aucun remboursement, aucune annulation ne pourront être possibles une fois la commande en cours de confection. Tout paiement acquitté dans le cadre d’une commande sur mesure ou personnalisée ne sera restitué qu’en cas de force majeure (rupture de tissu chez les fournisseurs, délai de livraison intenable par le fournisseur de tissu, grèves de transporteurs, épidémies…) ou de défaillance de la part de Rose et rêves dorés entrainant l’incapacité de confectionner la commande. A titre indicatif, les délais de confections varient de 1 à 6 semaines selon les plannings de commandes enregistrées.

b) Commande

Toute confirmation de commande, qu’elle soit pour un article en stock ou un article sur mesure, entraîne l’acception de la politique de confidentialité, de la politique de cookies et des présentes CGV, la prise de connaissance de leur teneur et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Le processus de prise de commande implique, de plus, une case à cocher afin d’accepter les présentes conditions. A la suite de la commande et de son règlement, si le client a correctement renseigné son adresse mail, Rose et rêves dorés enverra par le biais d’un mail la confirmation de commande avec le numéro de commande et les détails la constituant. Les données enregistrées fournies lors de la prise de commande et la confirmation de commande constituent les preuves de la transaction.

c) Disponibilité et présentation

Dans le cas où un article serait indisponible et aurait pu être commandé, le client sera prévenu et se verra la possibilité de choisir entre un remboursement ou un avoir correspondant au montant de l’article ou une annulation de la commande ou une confection sur mesure si le stock de tissu correspondant à l’article le permet.

d) Refus de commande

Rose et rêves dorés se réserve le droit d’annuler ou mettre en attente toute commande, ceci conformément à l’article L.121-11 du code de la consommation. Ceci peut arriver à n’importe quel moment de la prise en charge de la commande. Cette annulation ou mise en attente peut se produire par exemple si un litige de paiement d’une commande précédente existe, si un paiement est absent, si un défaut de paiement arrivait, en cas de toute tentative de fraude ou pour toute anomalie ou mauvaise foi constatée qu’elle soit actuelle ou passée.

e) Processus de commande et inclusion du présent contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le client est amené à suivre toute une série d’étapes afin de conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : le client prend les informations en se renseignant sur l’article en lisant ses caractéristiques, il peut ensuite choisir l’article qui lui convient, et, le cas échéant, les options, le client renseigne ses coordonnées essentielles (identification, email, adresse et toute information utile à la livraison et la prise en compte de la commande, le client a une case à cocher afin d’accepter les présentes CGV, il vérifie ensuite les éléments de sa commande (détail, prix, adresse, diverses informations de coordonnées) corrige, le cas échéant ses erreurs, confirme la commande ou l’annule. La confirmation de la commande validera l’acceptation du présent contrat et formera ainsi un contrat entre la marque et le client. Suite à la validation de la commande, le client est invité à procéder au paiement. Ce paiement permet la prise en compte de la commande et amènera à la livraison des articles achetés. Suite à toutes ces actions, le client vérifiera sa messagerie, il trouvera un mail confirmant le paiement de la commande, un accusé réception de la commande avec un numéro de commande. Comme précisé ci-dessus, le client peut à tout moment lors du processus de commande identifier des erreurs dans la saisie de ses données et les corriger. Conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code Civil, les communications, les commandes et leurs détails, les factures sont archivés sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. A cette fin, toute information de ces archives peut être produite à titre de preuve du contrat.

5- Prix

Les prix mentionnés sont indiquée en Euros hors taxes, la TVA étant non applicable selon l’article 293-B du CGI. Les prix des articles proposés sont ceux en vigueur à l’instant de la commande. Les frais de livraison sont ajoutés et facturés pour toute commande, ils sont offerts en cas de commande dépassant les 90 Euros (uniquement pour les livraisons en France métropolitaine).

En cas de vente hors de l’UE ou en direction des DOM-TOM, les droits de douane ou toute autre taxe locale ou droits d’importation ou taxes d’état peuvent être exigibles. Ces droits et taxes à payer ne relèvent pas du ressort de Rose et rêves dorés. Ils sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Rose et rêves dorés invite le client à se renseigner sur les déclarations et règlements à effectuer auprès des autorités locales compétentes. Rose et rêves dorés se réserve toute possibilité de modifier les prix proposés à tout moment dans le futur. Toute commande qui sera passée ou enregistrée avant le changement de prix verra l’ancien prix facturé systématiquement. Pour information : les frais relevant de la télécommunication pour accéder à roseetrevesdores.com ou aux mails et plateformes de réseaux sociaux où Rose et rêves dorés se trouve, sont à la charge du client. Il en va de même pour les frais téléphoniques pour les sms et appels. Tout comme les frais de livraison s’il y en a.

Rose et rêves dorés veille au contrôle de l’affichage des prix, ceci afin de vérifier qu’il n’y ait pas d’erreur. Cependant, des erreurs pourraient se produire indépendamment de la volonté de la marque. Si la marque venait à observer ce type d’erreur lors d’une validation de commande, elle en informerait le client le plus rapidement possible. Suite à cela plusieurs possibilités seront proposés allant de l’annulation de la commande à un remboursement si la commande n’est pas encore expédiée et un retour si la réception a eu lieu.

6- Paiement

Toute commande entraîne l’obligation de payer. Vous avez la possibilité de payer par carte bleue grâce à un moyen de paiement sécurisé (Easytransac). En cas de banques domiciliées hors de France, les cartes utilisées doivent être des cartes bancaires internationales de type Mastercard ou Visa. Le paiement est exigible à la commande, pour les articles commandés sur-mesure il en est de même. Le paiement en ligne se fait par le biais de transaction sécurisée, cela permet un chiffrement des informations transmises et ainsi une protection des données.

Tout paiement lancé par le client verra la transaction immédiatement débitée une fois les vérifications des informations effectuées. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable conformément aux dispositions du code monétaire et financier. Du fait de sa communication d’informations bancaires lors de la vente, le client autorise Rose et rêves dorés à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter utilisée pour payer et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. Dans le cas où il y aurait une erreur ou que la carte se verrait dans l’impossibilité d’être débitée, la vente se verrait immédiatement résolue de plein droit et la commande ainsi annulée. Si toute commande se trouve impayée sous 15 jours, en l’absence d’arrangement conclu, elle sera annulée de plein droit.

Tout règlement confirmé entraînera l’envoi d’une confirmation de commande par mail. Elle constitue l’acceptation de la commande du client par Rose et rêves dorés et implique ainsi l’existence d’un contrat de vente ayant force obligatoire. Cette confirmation est envoyée à l’adresse fournie par le client, aussi en cas d’erreur de saisie de la part du client, Rose et rêves dorés ne saurait être engagée : la vente sera considérée comme définitive (excepté en cas d’annulation par la marque en cas de fraude, erreur de paiement ou indisponibilité des articles). Le client conservera le droit de rétractation prévu dans l’article 10 des présentes CGV. La marque invite le client à vérifier ses pourriels si le mail n’arrivait pas.

Dans le cas où le client ne pourrait pas être débité de la somme correspondant à la commande, par exemple en cas d’opposition de sa banque, ou pour quelque autre raison, le processus de commande sera immédiatement annulé.

7- Livraison

Les articles commandés sont envoyés après la réception du paiement sous réserve de la disponibilité ou du délai de confection. Le client a le choix entre une livraison par lettre suivie, colissimo ou mondial relay, selon le nombre d’articles commandés et la destination. Le choix s’est porté sur des moyens de livraison sécurisés, ils permettent de suivre le colis au moyen d’un numéro de suivi. Les délais indiqués sont fournis à titre indicatif, La Poste ou Mondial Relay ne peuvent les garantir. Tout problème avec la Poste ou Mondial Relay ne peut conduire systématiquement à un remboursement ou échange de l’article. Dans le cas où un colis serait non réceptionné après 30 jours ouvrés, Rose et rêves dorés déposera une réclamation et un appel à enquête auprès de la Poste ou Mondial Relay et vous invitera à faire de même. Selon le résultat, il vous sera proposé la réalisation d’une nouvelle commande ou un remboursement selon les possibilités de stock de tissus. En sachant que l’obligation de livraison de Rose et rêves dorés sera démontrée par le résultat de l’enquête qui aura été effectué par le service de la Poste en attestant la bonne livraison de la commande à l’adresse renseignée par le client.

Lors de la réception de la commande, le client est invité à formuler toute détérioration constatée du fait du transport ou tout manquement du fait du transport. La formulation devra être effectuée sur le bon de réception de la dite commande. Ces réserves devront être également confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison par courrier recommandé avec accusé réception. En cas de non-conformité de l’article acheté par le client, le client peut faire valoir ses droits comme stipulé dans l’article 11.

Les articles en stock sont expédiés sous 2 à 3 jours ouvrés. Les articles sur mesure ont un délai de confection dépendant des choix du client et des tissus en stock, l’expédition est généralement effectuée sous 1 à 6 semaines. Ces divers délais de livraison ainsi que les délais indiqués lors de l’achat sont donnés à titre indicatif et peuvent être différents selon les situations. La marque rappelle que les délais d’acheminement sont indépendants de sa volonté et soumis à de nombreux aléas.

Les livraisons ne peuvent être effectuées qu’à des adresses permanentes (personnelles ou professionnelles) ceci afin de garantir au mieux la bonne condition de la livraison. Dans le cas où une commande ne serait pas payée intégralement : aucune livraison ne sera possible.

Le client devient responsable de l’article commandé une fois la livraison effectuée à l’adresse communiquée lors de la commande.

8- Clause de réserve de propriété

Les articles proposés par Rose et rêves dorés demeurent la propriété de Rose et rêves dorés jusqu’au paiement complet du prix.

9- Cas de force majeure

La responsabilité de Rose et rêves dorés ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou un quelconque retard intervenant dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. La force majeure s’entendant pour tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 et 1218 du code civil. Dans le cas où il y aurait suspension de l’exécution des obligations de la marque, Rose et rêves dorés en informera le client rapidement.

10- Retour et droit de rétractation

Rose et rêves dorés propose, conformément à la loi, un service satisfait ou remboursé. Les conditions sont indiquées plus bas.

Un article pourra être retourné à condition qu’il soit non utilisé et non personnalisé. Conformément à la loi concernant les foires et marchés, les retours de ventes sur stand sont non acceptés. En cas de souhait de retour, le client est invité à contacter la marque afin d’étudier la raison et sa solution. Tout échange ou remboursement d’article ne sera effectué qu’une fois l’article retourné reçu. Tout retour doit se faire dans des conditions identiques à l’envoi : courrier suivi ou colissimo, dans l’emballage d’origine (coffret, pochon, certificats, étiquettes, consignes…) avec une copie de la facture. Tout article retourné abîmé, incomplet, déchiré, endommagé, détérioré, utilisé, tâché ou usagé ne sera ni repris ni remboursé et sera retourné au client.

Conformément à la loi, la marque rappelle que toute commande personnalisée que ce soit par un nom, prénom, une date, une phrase, une broderie ou autre personnalisation, ne pourra être reprise ou échangée. Rose et rêves dorés ne pourra être tenue responsable de l’usure des articles si les conditions de lavage ne sont pas respectées. Dans ce cas, le produit ne pourra pas être retourné si les consignes sont ignorées.

Dans le cas d’une commande faisant l’objet d’un cadeau : le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.

Conformément à la loi, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ( disponibles en cliquant sur ce lien).
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 ( disponible ici);
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L.111-1 et L. 111-2 (disponibles sur ce lien) ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L221-28 (consultable ici), l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L.321-3 du code de commerce ( disponible ici), les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Conformément à l’article L221-21-8 (disponible sur ce lien) du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le formulaire de rétractation est à consulter en suivant ce lien

11- Garanties

La marque, conformément à la loi, assume deux garanties : la garantie de conformité et la garantie de vices cachés des produits. (articles L217-4 et L211-5) La marque assure le remboursement ou l’échange de tout article qui serait apparemment défectueux ou qui ne correspondrait pas à la commande effectuée. Toute demande de remboursement doit s’effectuer par le biais d’un courrier recommandé avec avis de réception, ce courrier doit expliciter clairement le ou les motifs justifiant la demande de remboursement ou d’échange. Rose et rêves dorés se réserve le droit de demander toute information complémentaire relative à l’état ou à l’utilisation de l’article ainsi que toute photo.

Il est rappelé que le client :

Dispose de 2 ans à compter de la réception de l’article pour agir auprès de la marque
Peut choisir entre un échange ou une reprise de couture (réparation) sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées (article apparemment défectueux ou ne correspondant pas).
Que pendant les 24 mois mois suivant la réception de l’article, le client est dispensé de fournir la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’article.
Suivant l’article 1641 du code civil, le client peut faire valoir la garantie contre les vices cachés de l’article réceptionné. Dans ce cas, le client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).

Exclusion de garanties : toute article modifié, recousu, possédant un ajout ou une intégration quelconque par le client sera exclu de ces garanties. Il n’y aura pas de garantie pour les vices apparents. Les articles endommagés du fait d’une mauvaise utilisation ou du fait du transporteur ne seront pas pris en charge par les précédentes garanties.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini dans l’article 10.

12- Réclamation, médiation, règlement des litiges

Le client peut poser une réclamation en contactant Rose et rêves dorés par le biais d’un mail ou par courrier postal. Les coordonnées de contact figurent sur les pieds de page et en bas de ces conditions générales de vente. En cas de difficulté à trouver un arrangement ou en cas d’absence de réponse dans un délai de 2 mois, le client, conformément aux articles L611-1 à .L 616-3 du code de la consommation, est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation ( titre 1^er du livre VI du code de consommation). Mme ORSI F., la représentante légale de Rose et rêves dorés a choisi la société CNPM-Médiation-Consommation. Située au 23 rue de Terrenoire 42100 St Etienne, joignable par mail au cnpm (arobase) orange ( point)fr. Ce médiateur tentera en toute indépendance de rapprocher les parties afin d’obtenir une solution amiable.

Dans le cadre de litiges le client peut faire appel à ce médiateur pour une procédure de médiation conventionnelle. En vertu du code de procédure civile, le client peut saisir soit le tribunal compétent soit le tribunal relevant de son lieu d’habitation au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le client peut également prendre connaissance de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL): https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

13- Résolution du contrat

Toute commande passée sur roseetrevesdores.com pourra être résolue par le client par lettre recommandée avec avis de réception dans les cas suivants uniquement :

– Réception d’un article non conforme aux caractéristiques de la commande
– Délai de livraison dépassant la date fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les 30 jours suivant le paiement (en dehors de tout cas de force majeure)
– Hausse du prix injustifiée ou modification de l’article

14- Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

15- Droit applicable et causes

L’intégralité des clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV.

16- Droits

Rose et rêves dorés porte à l’attention de tout client ou tout visiteur du site ou de tout autre lieu ou réseau où les articles de la marque sont visibles, que les modèles proposés ne sont pas libres de droits et sont protégés par les droits d’auteur et déposés. Toute copie sans autorisation sera poursuivie pour contrefaçon (articles L521-1 à L521-19). Il en va de même pour les textes, illustration, photos utilisés par la marque.

Rose et rêves dorés est une marque déposée à l’INPI. Les articles sont pensés, patronnés, découpés, cousus par la représentante légale de la marque : Mme ORSI F.

Les photos ont été réalisées par Rose et rêves dorés et la photographe https://www.sandyimmagine.fr ( @ sandy_immagine ) et restent la propriété de leurs auteurs. Elles ne doivent en aucun cas être copiées ou utilisées sans leur autorisation. Toute reproduction (partielle ou non) des textes, images, photos est interdite sans l’autorisation de Rose et rêves dorés. Des poursuites pourront être engagées en cas de non respect de cette clause. Aucune photo ne doit être épinglée sur Pinterest.

17- Protection des données personnelles

Conformément aux réglementations en vigueur, vous trouverez toutes les informations concernant la gestion des données personnelles dans les pages mentions légales, politique de cookies et protection de données personnelles. Rose et rêves dorés est engagée dans la préservation de la confidentialité des données fournies par le client. Le client dispose de la possibilité d’accéder à ses données, de les modifier ou demander leur suppression. Pour cela il faut déposer une demande auprès de Rose et rêves dorés (coordonnées en bas de page). La marque rappelle que les données nominatives servent au traitement de la commande (facturation, livraison par exemple).

18- Responsabilité

En aucun cas, Rose et rêves dorés ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de roseetrevesdores.com (cela comprend également les problèmes d’inaccessibilité, de pertes de données, de virus). La marque n’est pas responsable des clauses légales pour les personnes habitant hors de France. Le client est invité à se renseigner sur la réglementation en vigueur dans son pays.